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Dispositions légales

Conditions d'utilisation

Quant à la consultation ou utilisation du site www.allintankservice.be, les conditions suivantes sont d'application. En consultant ce site ou en bénéficiant des services qui y sont proposés, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions en les approuvant.

 

Article 1 : Responsabilité

All-in Tank Service sa essaie de vous communiquer de l' information la plus complète, fiable et actuelle possible.
Si All-in Tank Service sa constate qu'il y a des inexactitudes, elle fera tout pour les corriger ou adapter au plus vite. Par contre, il est impossible de donner une garantie absolue quant à l'exactitude des données.
Par conséquent, All-in Tank Service n'acceptera aucune responsabilité pour tout dégât direct ou indirect résultant d'une information communiquée sur le site.
L'utilisateur doit assumer lui-même la responsabilité pour contrôler si les données sont correctes, complètes ou utiles. Ni All-in Tank Service, ni ses providers informatiques peuvent être tenus responsables pour d' éventuelles perturbations, erreurs ou interruptions dans les publications électroniques et d'autres services d'info qui y sont associés, non plus pour des conséquences qui en découlent ( interruption de travail, détérioration des programmes ou autre,.)
Ils ne sont pas responsables non plus de tout dégât occasionné par l'envoi incorrect ou incomplet des formulaires électroniques.

 

Article 2 : Droit d’auteur

Les droits d’auteur sur les textes et les illustrations qui sont visibles sur le présent site sont la propriété de All-in Tank Service. Ceci est également valable pour les droits d’auteur sur les logiciels ainsi que pour le matériel préparatoire relevant de la surveillance de All-in Tank Service, qui ont été conçus spécialement pour le présent site. Les droits d’auteur évoqués sont exclusivement réservés par All-in Tank Service. Les informations figurant sur le présent site sont destinées à un usage personnel, non commercial et à titre informatif par des visiteurs individuels et ne peuvent être utilisées à d’autres fins.
Adapter, reproduire, vendre ou modifier des fichiers, utiliser des données à des fins illicites, publier des informations aux tiers, stocker des informations dans une base de données (à l’exception de la mise automatique en mémoire cache des informations par le navigateur) et utiliser des données à une autre fin que celle à laquelle le site est destiné ou à des fins non personnelles ou commerciales est interdit sans l’autorisation écrite préalable de All-in Tank Service.
En revanche, il est autorisé de consulter les informations ou une partie de celles-ci figurant sur le présent site sur un seul ordinateur et ensuite de les télécharger sur un disque dur, ainsi que de créer une seule copie dure, à condition que cela ait lieu à des fins personnelles, non commerciales et à titre informatif.
Par contre, pour la reproduction ou l’utilisation d’informations multimédias (image, son, logiciel,…), l’autorisation écrite préalable de All-in Tank Service est toujours exigée.

 

Article 3 : Marques

Toutes les marques écrites et graphiques qui figurent sur le présent site sont la propriété de All-in Tank Service, sauf indication contraire. Les marques écrites et graphiques dont la propriété ne relève pas de All-in Tank Service, seront utilisées avec l’autorisation des propriétaires respectifs. Ces marques sont protégées par la législation tant nationale qu’internationale. Sans autorisation écrite préalable de All-in Tank Service, ou, le cas échéant, de tout autre détenteur de marque, il est interdit d’utiliser une ou plusieurs de ces marques, de quelque manière que ce soit. All-in Tank Service ne vous garantit en aucun cas des réclamations de tiers.

 

Article 4 : Données personnelles

All-in Tank Service prend toutes les mesures pour protéger le mieux possible votre vie privée. Elle satisfait à cet égard à toutes les normes prescrites par la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le cas des traitements de données à caractère personnel.
Afin de permettre un traitement optimal des commandes, All-in Tank Service vous invite à compléter votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail. En complétant et en envoyant ces données personnelles, vous autorisez le stockage et l’utilisation de ces données. Ceci ne se fera qu’aux fins suivantes :
- vous informer au sujet des modifications apportées au site ;
- vous notifier des offres et des actions spéciales qui sont proposées par le biais du présent site et/ou d’autres sites qui sont liés à All-in Tank Service ;
- vous contacter à des fins marketing ;
- pouvoir vous offrir une prestation optimale de services.
Les informations collectées ne sont pas accessibles au public. Leur consultation est uniquement possible par les personnes compétentes en fonction de leur tâche, conformément aux dispositions de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Sans votre autorisation explicite, All-in Tank Service ne mettra jamais vos données personnelles à la disposition de tiers, à l’exception de la personne qui traite les données à la demande de et pour les besoins de All-in Tank Service, ainsi que des préposés de celle-ci. Outre les données personnelles qu’un visiteur du présent site Internet fournit lui-même, All-in Tank Service ne collectera et ne stockera aucune donnée qui permettrait d’identifier les visiteurs à ce site Internet.
Par ailleurs, des informations seront aussi collectées dans des fichiers log. Ces données peuvent être utilisées à des fins internes telles que l’analyse de trafic et de profil, afin de cette manière de mieux ajuster l’offre de services aux besoins des utilisateurs.
L’utilisateur peut à tout instant consulter et au besoin corriger les données personnelles qu’il a mentionnées par le biais du présent site Internet.
Enfin, vous disposez de la possibilité de retirer à tout instant votre autorisation permettant l’utilisation de vos données personnelles à des fins commerciales et ce, par simple notification.

 

Article 5 : Liens

Ce site Internet comporte des hyperliens vers d’autres sites Internet et des renvois à d’autres sources d’information. All-in Tank Service n’offre aucune garantie concernant la qualité ou le degré d’achèvement complet de ces sites Internet et de ces sources d’information.
All-in Tank Service rejette explicitement toute responsabilité civile concernant le contenu des sites Internet qui sont accessibles par le biais des hyperliens. Ces hyperliens sont proposés aux utilisateurs en guise de prestation de service. La décision d’activer ces hyperliens relève entièrement de la responsabilité des utilisateurs du site.
Le placement d’un hyperlien sur votre propre site Internet vers le présent site est possible moyennant contact préalable avec All-in Tank Service et approbation explicite de All-in Tank Service.

 

Article 6: Contact

Toute demande d’autorisation écrite préalable au sens des articles 2 et 5 des présentes conditions d’utilisation doit être adressée à All-in Tank Service, c/o Rue du Marché Couvert 14, 6600 Bastogne. De même, si un utilisateur souhaite consulter ou améliorer ses données personnelles conformément à l’article 4 des présentes conditions d’utilisation, il est tenu d’adresser une demande à cette fin à All-in Tank Service, c/o Rue du Marché Couvert 14, 6600 Bastogne.

 

Article 7 : Droit applicable et tribunaux compétents

L’accès et l’utilisation du présent site sont régis par le droit belge. L’utilisateur s’engage à se soumettre à la compétence exclusive du tribunal de première instance et du tribunal de commerce de Gand, ainsi que de la justice de paix de Deinze, sous réserve du droit de All-in Tank Service de citer à comparaître devant tout autre tribunal compétent.
Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://ec.europa.eu/odr/ mais nous nous réservons le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux.

 

Article 8 : Modification des conditions d’utilisation

All-in Tank Service peut à tout instant modifier les présentes conditions d’utilisation, sans notification préalable. Les conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur immédiatement après leur modification. Par conséquent, All-in Tank Service invite l’utilisateur du présent site Internet à consulter régulièrement les dernières conditions d’utilisation en vigueur.

 

Article 9 : Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, All-in Tank Service SA, c/o Rue du Marché Couvert 14, 6600 Bastogne, fax: +32 61 21 68 01, mail: info@allintankservice.be, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
formulaire de rétractation

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
formulaire de rétractation

 

*Conditions de l'action Batibouw

100 € TVA incl. pour les 1000 premières neutralisations de citerne avant le 01/04/2017. Non cumulable avec d’autres actions.