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Législation des contrôles de citernes en Région bruxelloise

A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire?

Réservoirs d’une capacité inférieure à 10 000 litres : aucune obligation légale mais un contrôle tous les 5 ans et le placement d’un système anti-débordement sont recommandés par la Région bruxelloise.

Quand un permis d'environnement est-il obligatoire?

Pour les réservoirs aériens d’une capacité de moins de 3.000 litres il n'y a pas d'obligation d'avoir un permis d'environnement.

Pour les réservoirs aériens d'une contenance entre 3.000 et 10.000 litres et pour les réservoirs enfouis de moins de 10.000 litres un permis d'environnement de classe 3 est obligatoire. Ce permis d'environnement oblige l'exploitant à déclarer son réservoir auprès du Collège du Bourgmestre et des Echevins de la commune. Le réservoir peut être exploité dés que la confirmation de la déclaration est scellée sur le réservoir d'un endroit visible de la voie publique pendant une durée de 15 jours.

Pour tout réservoir d’un contenu de plus de 10.000 litres, un permis d'environnement de classe 2 ou 1 est obligatoire. Ce permis n'oblige pas uniquement la déclaration du réservoir mais peut également contenir des exigences d'exploitation comme prévu dans l'ordonnance du 5 juin 1997.