Conditions générales

CONDITIONS GENERALES

Article 1 – Acceptation

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Toutes les ventes / tous les travaux à exécuter par All-in Tank Service sont exclusivement conclus aux conditions générales énoncées ci-après. Seules des clauses particulières et formelles, établies et signées par All-in Tank Service, peuvent déroger en totalité ou en partie aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion des conditions imprimées reprises sur les bons de commande ou tout autre document du client.L’applicabilité des conditions générales du client est toujours exclue.

Article 2 - Paiement

Tous les prix et conditions de vente sont fondés sur un paiement au comptant à la livraison et sont sous réserve d'erreur matérielle manifeste. Tout défaut de paiement intégral au comptant produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard conventionnel de 12 % l'an sur le montant de la facture, ainsi qu'un dédommagement conventionnel de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 25,00 EUR.

En cas de non-acceptation de la facture, celle-ci doit être contestée dans les 10 jours après sa réception en la renvoyant signée à All-in Tank Service, en mentionnant le motif de la non-acceptation.

Tout non-paiement ou paiement partiel d'une facture à l'échéance annule automatiquement les délais de paiement éventuellement accordés pour toutes les autres livraisons effectuées et le montant total du compte débiteur devient ainsi immédiatement exigible.

En cas de non-respect par le client de ses obligations de paiement, toutes les dettes encore en souffrance du client à l'égard d’All-in Tank Service du chef de la relation commerciale avec All-in Tank Service deviennent exigibles quelle que soit la forme que pourraient avoir pris ces dettes ( principal, clause pénale, intérêt,… ).

All-in Tank Service a le droit d'appliquer à ce moment la compensation de dette entre d'une part les montants dont il est redevable au client, qu'ils soient ou non déjà exigibles, et le montant de la dette en souffrance du client d'autre part.

Article 3 – Réception, transfert de propriété et réserve de propriété

La réception et la vérification des marchandises livrées ont lieu au moment de la livraison chez le client.

Les produits livrés restent la propriété d’All-in Tank Service tant que All-in Tank Service n’a pas reçu toutes les sommes qui lui sont dues par le client du chef de quelque livraison que ce soit, en ce compris tous les accessoires, en particulier les frais, intérêts et dédommagements. Le client s'engage à ne pas aliéner ces biens, à ne pas les rendre immeubles et à ne pas les transformer avant leur complet paiement.

Les attestations qui doivent être fournies par All-in Tank Service au client suite aux travaux exécutés par All-in Tank Service ne seront fournies qu’au moment où le client aura payé toute somme due à All-in Tank Service.

Article 4 - Responsabilité

Les défauts constatés par le client lors de la livraison doivent être consignée sur le bon de livraison.A défaut de quoi aucuneplainte du client relative à des vices apparents ne sera acceptée.Cette disposition ne porte pas préjudice aux droits du consommateur conformément aux art. 1641 jusqu’au 1649 et l’art. 1649 quater ss. C.C.

Tous les problèmes que le client pourrait avoir à subir dans le cadre de la vente, de la livraison ou de l'utilisation des marchandises, devront être signalés à All-in Tank Service dans un délai de deux mois suivant le moment où le problème s'est manifesté.

La responsabilité d’All-in Tank Service sera uniquement engagée pour sa propre négligence grave ou pour la négligence grave ou la tromperie de ses préposés.

En cas d’un client non consommateur, la responsabilité d’All-in Tank Service du chef de la convention entre parties est dans tous les cas limitée à la valeur des marchandises livrées, à l'exclusion de tout autre frais, indemnité et/ou dédommagement.

En cas d’un client non consommateur, la responsabilité d’All-in Tank Service n'est en aucun cas engagée pour les dommages incidents ou consécutifs (notamment mais sans s'y limiter: blessures, dommages à la propriété, perte financière, manque à gagner, frais de personnel, dommage à des tiers, perte de revenus).

Article 5 – Devoir de l’information du client

Le client a l’obligation d’avertir All-in Tank Service de tout problème susceptible de se produire lors de la livraison et ce, au plus tard au moment de la commande.A défaut de satisfaire à cette obligation, All-in Tank Service ne portera aucune responsabilité en cas de problème de quelque nature que ce soit.

Les livraisons et les installations des marchandises par All-in Tank Service ou par le préposé d’All-in Tank Service sont effectuées selon les instructions du client, lequel est responsable des données qu'il a communiquées et en supporte la pleine et entière responsabilité. Le client indiquera l'emplacement pour la livraison des marchandises et s'engage à y donner un accès aisé à All-in Tank Service ou au préposé d’All-in Tank Service, le tout sous sa pleine et entière responsabilité. Le client qui souhaite que le camion / la fourgonnette d’All-in Tank Service ou du préposé d’All-in Tank Service pénètre sur son terrain, doit garantir que le sous-sol est suffisamment résistant pour supporter le camion / la fourgonnette et qu’il y a un espace de manœuvre suffisant pour le camion / la fourgonnette.En aucun cas la responsabilité d’All-in Tank Service ou du préposé d’All-in Tank Service ne pourra être engagée pour les dommages causés au sous-sol causés par le camion / la fourgonnette suite à un espace de manœuvre insuffisant ou à une portance insuffisante du sous-sol.

Si All-in Tank Service doit exécuter des travaux de terrassement, le client doit fournir à All-in Tank Service un plan détaillé des câbles et des canalisations souterrains et tout ceci, sous sa responsabilité civile et morale.

Tout déplacement d’All-in Tank Service ou du préposé d’All-in Tank Service sera facturé au client si l’impossibilité de livraison est due au client.

Article 6 – Mise en gage de créances

Sous réserve de dispositions légales spécifiques et pour sûreté du remboursement d’un montant maximum de 1.500.000 EUR que le client pourrait être redevable à All-in Tank Service, soit seul, soit ensemble avec un ou plusieurs tiers, du fait de toutes créances actuelles et/ou futures, quel que soit leur nature, le client met en gage en faveur d’All-in Tank Service : (i) toutes les créances actuelles et futures sur All-in Tank Service de quelque chef que ce soit, (ii) toutes les créances actuelles et futures sur des tiers telles que notamment les créances commerciales et autres créances sur clients, les rémunérations pour prestations et services, les créances découlant du produit de biens meubles ou immeubles, les créances sur des organismes de crédit ou autres institutions financières, les créances relatives à des dommages et intérêts, des pensions, des prestations d’assurance, des allocations de sécurité sociale ou des créances sur les pouvoirs publics dans le cadre de la réglementation fiscale ; et (iii) tous les biens meubles corporels et incorporels qui appartiendront au client défaillant juste avant toute ouverture de procédure d’insolvabilité accordée au client.

All-in Tank Service est en droit de notifier aux débiteurs des créances cédées cette cession à titre de sûreté et de tout faire pour rendre cette cession opposable aux tiers, le tout aux frais du client. Le client s’engage à communiquer à All-in Tank Service toutes les informations et documents relatifs à ces créances sur simple demande d’ All-in Tank Service. Le client autorise All-in Tank Service à se procurer ces informations ou documents auprès des tiers débiteurs des créances cédées. All-in Tank Service a le droit de réaliser le gage ou les créances cédées conformément aux dispositions légales pour affecter leur produit à l’apurement des sommes qui lui sont dues, comme précisé ci-dessus.

Article 7 – Droit applicable et tribunal territorialement compétent

Le droit belge est applicable à l'ensemble de la relation entre All-in Tank Service et le client, dans tous ses aspects et pour toutes ses opérations.

Tous les litiges portant sur l'avènement, l'exécution et l'interprétation de la convention ainsi que des factures d’All-in Tank Service et de ses conditions générales de vente relèvent exclusivement de la compétence du tribunal de première instance et du tribunal de l’entreprise de Gand de l’arrondissement de Flandre-Orientale, division de Gand, ainsi que de la justice de paix de Deinze.

Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://ec.europa.eu/odr/ mais nous nous réservons le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux.