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Faire contrôler votre citerne à mazout lors de la vente votre habitation : que dit la loi ?

Lorsque vous vendez votre maison ou votre appartement, il y a pas mal de paperasse. Vous devez fournir les documents nécessaires tels que le titre de propriété, l’attestation de sol, le certificat EPC, etc. Mais que faire si vous chauffez votre habitation au mazout ? Devez-vous également faire contrôler votre citerne à mazout avant la vente ?


Obligation légale vs. en pratique

Si vous vendez votre maison, le contrôle de votre citerne à mazout n'est pas requise par la loi. Après tout, le transfert de propriété de votre habitation n'est pas lié à une (ré)inspection de votre citerne à mazout et de votre système de chauffage central. Voilà pour la lettre de la loi, car dans la pratique, il est souvent nécessaire de présenter un certificat de contrôle aux acheteurs potentiels. Le contrôle de votre citerne à mazout est en effet obligatoire avant la mise en service et dans la plupart des cas, vous devez également faire contrôler votre citerne périodiquement.

Obligation d'information générale

Même si vous ne disposez pas d'un certificat de contrôle valide pour votre citerne à mazout, en tant que vendeur, vous avez une obligation d’information générale envers l'acheteur. Autrement dit, vous devez transmettre toutes les informations pertinentes au sujet de la propriété à laquelle le contrat de vente se rapporte. Vous devez donc également indiquer comment la habitation est chauffée et fournir des détails sur, par exemple, la taille de votre citerne à mazout et la date d'installation.

Acte de vente

En pratique, on constate que la plupart des notaires demandent la remise d'un certificat de contrôle lors de la signature de l'acte notarié. Si votre notaire ne le demande pas, nous vous recommandons tout de même d'inclure les informations disponibles sur votre installation de chauffage dans l'acte de vente. De cette façon, tout est clairement décrit et vous évitez toute discussion après la vente de votre habitation.

Une vente en douceur

Le contrôle de votre citerne à mazout n'est donc pas exigé par la loi, mais il peut bien faciliter la vente de votre habitation. Après tout, une citerne à mazout non réglementée ou rejetée peut entraîner des coûts importants, ce que les acheteurs potentiels essaient naturellement d'éviter autant que possible. Si, par contre, vous pouvez présenter un certificat de contrôle valide, votre acheteur saura que la citerne à mazout est en parfait état et le prochain contrôle peut attendre un certain temps.

Faites contrôler votre citerne à mazout par des techniciens agrées